L'étoile de coton-La boutique
Entreprise individuelle

Siège social :

L'étoile de coton-la boutique 
Anaïs MALFILATRE
7, rue des vergers
01500 AMBERIEU en BUGEY

 N° Siret 818 783 011 00013 RCS Bourg en Bresse

Code APE 4791B

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur.
Avant tout passage de commande, l'acheteur a la possibilité de consulter les présentes conditions générales de vente (consultables par un clic sur le lien "Conditions générales de vente").

Passer commande implique tacitement l'acceptation complète et sans réserve de ces dernières. Tout manquement de la part de l'entreprise à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par l'acheteur, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
Lesdites conditions pourront faire l'objet de modifications sans préavis, cependant ce sont les conditions générales de vente applicables au moment de la validation de la commande qui sont celles en vigueur.

Caractéristiques des articles :
Le vendeur fournit toutes les informations nécessaires sur les fiches-produits des articles présentés. Les photographies étant des illustrations possibles des patrons numériques, les photos des produits figurant sur le site sont non-contractuelles. 

Disponibilités des articles :
Les articles sont fournis en format numérique :

-  fichiers PDF à télécharger puis à imprimer chez le client par le client sur son imprimante personnelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable de problème d'impression survenus chez le client

- vidéos et fiches à télécharger en PDF pour les formations vidéos. Il sera indiqué aux clients les formats des éléments à consulter et télécharger, ainsi que les outils sur lesquels ils seront consultables ( smartphones, tablettes, ou ordinateurs, + les systèmes d'exploitation). Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un problème de visibilité sur un outil n'étant pas compatible. 

Tarifs :
Les prix figurants sur le site sont en euros HT (TVA non applicable, art.293 B du CGI). Etant donné que le vendeur est autoentrepreneur, il ne peut appliquer de TVA aux produits proposés sur la boutique. Cela signifie qu'aucune TVA ne sera ajoutée au prix indiqué, qui est le prix final payé par le client. 
Une facture électronique sera disponible en téléchargement pour l'acheteur.
Le site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la fiche-produit le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Livraison:
Les produits étant numériques, la livraison des des fichiers se fera par le biais d'un lien transmis par email à l'acheteur. L'acheteur pourra alors télécharger ou consulter les produits achetés en se connectant à l'espace membre dont le mot de passe lui aura été transmis par email. 

Les liens sont accessibles pendant 48 heures après l'achat. 

Frais de livraison : Aucun frais de livraison ne sera appliqué, les fichiers sont transmis numériquement. 

Paiement et mode de règlement :
Les paiements se font par carte bancaire ou Paypal.


Rétractation - Satisfait ou remboursé :

L'article L. 121-20-2 du Code de la consommation exclut, sauf si les parties en ont convenu autrement, l'exercice du droit de rétractation, pour les contrats suivants :

• Contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 jours francs.
• Contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier;
• Contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
• Contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur;
• Contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
• Contrats de services de paris ou de loteries autorisés.

Autrement dit, le droit de rétractation de l'acheteur ne peut plus s'exercer s'il a téléchargé le fichier numérique sur son ordinateur, tablette ou smartphone. 

Il s'applique cependant, et pendant quatorze (14) jours, si le fichier n'a pas été téléchargé ( ou n'a pas pu être téléchargé) par l'acheteur. 

Le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Passé le délai de sept jours, tout article livré sera considéré comme accepté par le client et conforme à sa commande et ne pourra plus faire l'objet d'un retour, d'un remboursement ou d'un échange.


Protection des données personnelles :
Toutes les données personnelles des acheteurs serviront uniquement à traiter les commandes et ne seront jamais divulguées à un tiers. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données communiquées

Objet de la licence mensuelle : 

CETTE LICENCE ACCORDE UN DROIT LIMITE D’UTILISATION COMMERCIALE CONCERNANT LES PATRONS ET PAS A PAS CITE A L’ARTICLE 2 DE CE DOCUMENT. L’OFFRANT  ACCORDE A L’ACCEPTANT DES DROITS DEFINIS PAR CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION. 

1. Définitions :

1. Les patrons ou tutoriels gratuits : tout tutoriel ou patron « L’étoile de coton » mis à disposition gratuitement via le site internet de L’étoile de coton ( www.letoiledeocoton.com)  ou La Mercerie de L’étoile de coton ( www.mercerie-etoile.com) est protégé par des droits d’auteur. Il a été déposé dans son intégralité auprès d’un organisme agréé et son utilisation, partage, et modification est limité à un usage personnel. Celui concerné par cette licence est indiqué à l’article 2.
2. Les patrons ou tutoriels payants : tous les tutoriels ou patrons (numériques et version papier) « Les p’tits patrons de L’étoile » accessibles et commercialisés via le site internet de L’étoile de coton (www.letoiledeocoton.com)  ou La Mercerie de L’étoile de coton (www.mercerie-etoile.com) sont protégés par des droits d’auteur : ils ont été déposés dans leur intégralité auprès d’un organisme agréé et leur utilisation, partage, et modification sont limités à un usage personnel.
3.  Offrant : Les P’tits patrons de L’étoile, représenté par Anaïs MALFILATRE, créatrice et auteur des patrons et tutoriels gratuits « L’étoile de coton » et «  Les p’tits patrons de L’étoile ».
4. Acceptant : la personne physique, morale ou entité qui exerce sur les patrons concernés (ainsi que les créations issues de ces patrons et tutoriels - voir art. 2) les droits accordés par cette Licence et qui n’a pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui a reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.
5. Créations : sont concernées par cette licence tous les ouvrages cousus et confectionnés d’après les patrons cités à l’article 2 de ce document. Toutes les adaptations, modifications, déclinaisons qui pourraient être le fait de l’Acceptant ne constituent en aucun cas un argument pour refuser de se soumettre aux termes définis par cette licence ( voir paragraphe suivant).
6. Modifications sur les créations : Toute création qui est issue d’un patron ou tutoriel L’étoile de coton ou Les p’tits patrons de L’étoile est concernée par cette licence, Ainsi, modifier la forme d’une oreille, ajouter ou modifier des poches, sectionner les pièces d’un patron ou tout autre modification de l’ordre de l’esthétique, de la personnalisation, de la customisation est autorisée, mais ne permet pas à un créateur de revendiquer la paternité de cette création s’il a utilisé notre patron ou tutoriel comme base pour les confectionner. Il doit se soumettre au paiement de la licence pour continuer à avoir le droit de vendre sa création, même modifiée.
7. Confection artisanale : cette licence accorde le droit de vendre un nombre limité de créations issues de nos patrons, à la condition exclusive qu’elles soient confectionnées de manière artisanale. Cela signifie qu’elles doivent être cousues sur des machines à coudre familiales, en série limitée, et uniquement par l’acceptant de cette licence. Il est strictement interdit de faire fabriquer des ouvrages issus de nos patrons de manière industrielle ou tout simplement par un tiers.

2. Étendue de l’autorisation :

Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre exceptionnel, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :

1. Confectionner de manière artisanale, représenter et vendre un nombre illimité de créations issues de nos patrons originaux, concernés par cette licence, et ce sur la période du couvrant le mois calendaire suivant le paiement mensuel, d’un montant de 22,50 euros.
2. Confectionner de manière artisanale, représenter et vendre ses créations issues des patrons concernés et défini  ci-dessous (payant ou gratuit), à condition d’avoir acheté ou téléchargé ledit patron de manière légale et régulière, via le site internet La Mercerie de L’étoile de coton ou L’étoile de coton- La boutique.
3. Modifier, adapter, personnaliser, et customiser les créations issues des patrons définis par les termes de cette licence tant qu’il reconnaît avoir utilisé le patron concerné par cette licence comme base, et s’acquitte du paiement inhérent à l’achat de cette licence.
4. Représenter en images ses créations issues du patron concerné par cette licence, à condition de faire apparaître de manière lisible et visible la mention « agréé par L’étoile de coton ». Cela concerne toutes les images de créations issues de nos patrons qui pourraient apparaître sur les sites internet, blogs, réseaux sociaux, et plate-formes de vente en ligne telles qu’ALM, DAWANDA, ETSY, HELLO COTON etc.
5. Expédier à ses frais et par le moyen de son choix les créations issues du patron défini par les termes de cette licence aux acheteurs.

1. Les patrons concernés par cette licence sont :

- cagoule à oreilles ou à crête

- pantasarouel ( taille 0/ 24 mois)

- pantasarouel ( taille 3/ 12 ans)

- kit naissance

- robe Margoulette

- robe Fripouille (bébé ou enfant)

- cape Petit Monstre et autres déclinaisons

- moufles (enfant ou adultes)

- sacs à goûter (toutes déclinaisons confondues)

- couverture nid d’ange

- sac à dos hibou

- pochettes origami (toutes déclinaisons)

- ceinture à poches

- protège livre en tissu

- écharpe à capuche

- matelas à langer nomade

- porte bébé

- cape femme

3. Contreparties accordées par l’Offrant :

L’étoile de coton- La boutique, représentée par Anaïs MALFILATRE, accorde aux créateurs s’étant acquittés du paiement et ayant accepté les termes de cette licence la possibilité de figurer parmi une liste de créateurs agréés sur le site www.letoiledecoton-boutique.com, à la rubrique Shopping / créateurs agréés.

L’étoile de coton- La boutique accordera à l’Acceptant la possibilité de télécharger  gratuitement des documents numériques (magazine numérique Couturaddict et nouveautés patrons numériques)  pendant la durée de leur abonnement via un accès à la plate–forme d’hébergement KOONEO. Ces fichiers PDF seront renouvelés et mis à jour chaque mois.

L’étoile de coton- La boutique accorde à l’Acceptant d’être ajouté sur le groupe FB « Créations Cousues main, par LDC » afin qu’il y publie des images et posts une fois par semaine.

4. Restrictions :

 L'autorisation accordée par l'Article 2 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

1. L'Acceptant peut confectionner et vendre ses créations issues du patron défini article 2  uniquement selon les termes de cette licence. Il ne peut en aucun cas céder ses droits à une tierce personne, entité ou personne morale pendant la période définie par cette licence.
2. L'Acceptant  est tenu de déclarer les revenus issus de la vente de ses créations à l’administration fiscale dont il dépend. L’étoile de coton et Les p’tits patrons de L’étoile ne peuvent être tenus responsables des fraudes, ou dissimulations de revenus de l’Acceptant.
3. L'Acceptant ne peut reproduire, partager, distribuer ou échanger ses créations ainsi que le patron dont elles sont issues en vue d’obtenir un avantage ou compensation financière de quelque manière que ce soit.
4.  Cette licence ne signifie en aucun cas que l’Acceptant  a acquis les droits d’auteur du patron payant ou gratuit concerné par cette licence.

5. Limitation de responsabilité.

L’étoile de coton-La boutique, La Mercerie de L’étoile et Les P’tits patrons de L’étoile déclinent toute responsabilité en cas d’accident ou blessure qui pourraient être causés par des créations issues de leurs patrons. L’Acceptant s’engage à être tenu seul responsable des accidents ou malfaçons qui pourraient survenir sur ses créations issues de nos patrons ou tutoriels.

6. Résiliation

1. Toute violation par l'Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent.
2. Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour une durée d’un mois. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit de modifier ou cesser l’exploitation de cette licence et les droits qu’elle régit. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer cette Licence (ou toute autre Licence qui a été accordée) qui continuera à s'appliquer jusqu’à la fin du mois en cours, dans tous ses effets à moins qu'elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessus.

7. Non respect de la Licence :

1. Au terme de la durée de cette licence, l’Acceptant ne doit plus proposer à la vente les créations (même invendues) issues du patron concerné par ce document.
2. Tout Acceptant ayant dépassé la date limite de durée de sa licence sera considéré comme hors-la-loi s’il continue à proposer ses créations à la vente, et sera sommé de se remettre en conformité en rachetant une nouvelle licence dans un premier temps. Sans réaction de sa part, sa boutique, blog, site internet sera signalée comme illégale. Il s’exposera alors à des poursuites de notre part.
3. Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.
4. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.

En cochant "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente", vous vous engagez à respecter les termes de cette Licence dans son intégralité.